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Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux

le 22 novembre 2018

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 novembre 2018.

Elle avait été déposée au Sénat le 26 septembre 2018 par M. Eric Gold et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à maintenir ou à créer des distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les communes victimes de désertification bancaire.

La proposition de loi prévoit que parmi les opérations actuellement éligibles au soutien du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac), figure l’adaptation des commerces de proximité en vue d’assurer la délivrance d’espèces.

Le texte oblige les établissements bancaires à informer le maire de la commune d’implantation de tout projet de fermeture d’une agence et des moyens mise en oeuvre pour garantir la continuité de l’accès à leur réseau. Il prévoit que dans les zones rurales à faible densité de population, dès lors qu’un établissement bancaire décide de fermer un distributeur automatique de billets, il a l’obligation d’en ouvrir un nouveau dans un périmètre accessible à quinze minutes en voiture.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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