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Proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d’une maigreur extrême ou à l’anorexie

le 17 04 2008 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 avril 2008.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale par Mme Valérie Boyer le 3 avril 2008.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. crée une incrimination spécifique de provocation à l’anorexie.

Inciter une personne à la "maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé" pourrait être sanctionné d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi.. Cette peine serait portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque la "recherche de maigreur" a provoqué la mort de la personne.

De même la propagande ou la publicité en faveur de produits, d’objets ou de méthodes permettant d’obtenir une "maigreur excessive" compromettant la santé serait punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, quelle que soit la méthode de propagande ou de publicité utilisée (magazine, site internet, blog personnel, etc...).

Mots clés :

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