Proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique

le 29 04 2016

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modification, par l’Assemblée nationale le 28 avril 2016.

Ellle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 15 mars 2016 par M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Afin de mieux réguler les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la proposition de loi assouplit la définition de l’abus de dépendance économique.

Une situation de dépendance économique est caractérisée dès lors que :

  • la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risque de compromettre son activité,
  • le fournisseur ne dispose pas de solution de remplacement susceptible d’être mise en place sans un délai raisonnable.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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