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Proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique

le 29 04 2016

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modification, par l’Assemblée nationale le 28 avril 2016.

Ellle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 15 mars 2016 par M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Afin de mieux réguler les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. assouplit la définition de l’abus de dépendance économique.

Une situation de dépendance économique est caractérisée dès lors que :

  • la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risque de compromettre son activité,
  • le fournisseur ne dispose pas de solution de remplacement susceptible d’être mise en place sans un délai raisonnable.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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