Imprimer

Proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise

le 8 06 2018

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 7 juin 2018.

Elle avait été déposée au Sénat le 7 mars 2018 par MM. Claude Nougein, Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été élaborée à partir des préconisations contenues dans le rapport d’information "Moderniser la transmission d’entreprise en France". Elle vise à faciliter les transmissions d’entreprise.

Les repreneurs d’entreprise pourront bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu de 25% du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une PME.

Le texte simplifie le cadre fiscal et économique de la transmission :

  • en instaurant un taux unique pour les droits d’enregistrement s’appliquant aux cessions des parts sociales et des actions ;
  • en assouplissant le régime de l’apport-cession qui permet à des entrepreneurs de céder les titres d’une société qu’ils contrôlent pour réinvestir dans des activités économiques.

Les abattements fiscaux prévus en cas de reprise par un ou plusieurs salariés s’élèveront 500 000 euros (300 000 actuellement). Par ailleurs, le nombre minimum de salariés-repreneurs requis pour octroyer un crédit d’impôt passera de quinze à cinq.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher