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Loi du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

le 6 11 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 5 novembre 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 novembre.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 22 octobre 2015, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture le texte adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 11 juin 2015.

Déposée au Sénat par Mme Colette Giudicelli et plusieurs de ses collègues le 14 mai 2014, elle avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 10 mars 2015.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à renforcer le dispositif de signalement de maltraitances par les médecins.

Pour cela, le texte initial de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. prévoyait une obligation pour le médecin de saisir le procureur de la République en cas de situations de maltraitance. Le texte adopté par le Sénat ne retient pas cette obligation mais pose le principe d’irresponsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin qui effectue un signalement de maltraitance à enfant.

Ce principe d’immunité est étendu aux membres des professions médicales et aux auxiliaires médicaux (infirmiers, aide-soignants, sages-femmes, etc.).

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