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Proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire

le 31 05 2011 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 mai 2011.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 9 mars 2011 par M. Bernard Deflesselles et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Le texte comporte un article unique visant à modifier un article du code pénal pour permettre aux collectivités publiques, en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire ou même involontaire, de se porter partie civile afin d’obtenir le remboursement, par le condamné des frais qu’elles ont exposés pour lutter contre l’incendie.

Sont concernés les incendies volontaires ou involontaires provoqués "par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements".

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