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Loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé

le 28 01 2014 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 27 janvier 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 28 janvier 2014.

Saisi le 26 décembre 2013 d’un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu une décision déclarant la loi conforme à la Constitution.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2013.

La proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modification, par le Sénat le 24 juillet 2013 et en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2012.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 16 octobre 2012 par M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte autorise les mutuelles à instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins.

Il s’agit de permettre aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés dans les cas évoqués ci-dessus, à l’instar des institutions de prévoyance et des sociétés d’assurance.

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Les travaux préparatoires & études d'impact

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