Proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade
le 26 01 2012
Où en est-on ?
La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 janvier 2012.
Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011 par M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues.
De quoi s'agit-il ?
Ce texte autorise un salarié à "renoncer anonymement et sans contrepartie", avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. d’un accident rendant indispensable une "présence soutenue".
Tous les types de jours de repos (RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires) sont concernés, aussi bien dans le secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. que dans le secteur privé. Cependant seuls peuvent faire l’objet d’un don, parmi les jours de congé annuel ordinaire, ceux qui sont au-delà de 24 jours.
Le caractère indispensable d’une présence soutenue doit être attestée par le médecin ayant en charge la maladie ou le handicap de l’enfant concerné.
Les travaux préparatoires & études d'impact
Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"
Le processus législatif
- Dossier législatif sur la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
Les évaluations
Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"
