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Loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade

le 12 05 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 9 mai 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 10 mai 2014.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 30 avril 2014, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 janvier 2012.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011 par M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte autorise un salarié à "renoncer anonymement et sans contrepartie", avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. d’un accident rendant indispensable une "présence soutenue".

Tous les types de jours de repos (RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires) sont concernés, aussi bien dans le secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. que dans le secteur privé. Cependant seuls peuvent faire l’objet d’un don, parmi les jours de congé annuel ordinaire, ceux qui sont au-delà de 24 jours.

Le caractère indispensable d’une présence soutenue doit être attestée par le médecin ayant en charge la maladie ou le handicap de l’enfant concerné.

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