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Loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale

le 30 11 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 27 novembre 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 28 novembre 2015.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2015.

Déposée à l’Assemblée nationale par M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche, Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues le 15 avril 2015, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 8 juin 2015, et avec modifications par le Sénat le 21 octobre 2015.

De quoi s'agit-il ?

Le texte prévoit la création pour les sportifs et entraîneurs professionnels salariés d’un contrat de travail à durée déterminée spécifique pour s’adapter à l’évolution récente de la réglementation européenne et de la jurisprudence.

Un dispositif de couverture accidents du travail-maladies professionnelles pour la pratique sportive des athlètes de haut niveau, avec une obligation d’assurance individuelle-accident, mise à la charge de la fédération de l’athlète sera créé.

Les fédérations sportives devront assurer le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, en lien avec l’État, les entreprises et les collectivités territoriales.

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale permet aux sportifs de haut niveau de déroger à la limite d’âge de 25 ans pour signer un contrat d’apprentissage, ou pour leur ouvrir la procédure de validation des acquis de l’expérience.

Par ailleurs, un autre amendement autorise la conclusion d’un contrat inférieur à douze mois dans les cas où le salarié est mis à la disposition d’une fédération comme membre d’une équipe de France ou muté temporairement au sein d’un autre club.

Mots clés :

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