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Proposition de loi visant à relancer la construction en mileu rural

le 3 06 2016

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat, le 2 juin 2016.

Elle avait été déposée au Sénat le 8 avril 2016 par M. Jacques Genest et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. introduit dans les principes fondamentaux de l’urbanisme le droit au développement rural.

Le texte assouplit certaines dispositions du code de l’urbanisme pour faciliter la construction de nouvelles installations et annexes sur les exploitations (gîtes ruraux, surface de vente des produits de la ferme, pôle d’agritourisme...).

Les procédures autorisant la construction ou l’ouverture d’un secteur à urbanisation sont assouplies.

La proposition de loi prévoit notamment la réintroduction de la participation pour voirie et réseaux (PVR), supprimée depuis le 1er janvier 2015, qui permettait aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires ainsi que la majoration de la taxe d’aménagement.

Les travaux préparatoires & études d'impact

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