Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local - Panorama des lois - Actualités

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dépôt au parlement

Dans le cas d’une proposition de loi, l’initiative du texte de loi appartient au Parlement. La proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local

le 1er 07 2011

Où en est-on ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 30 juin 2011.

Elle avait été déposée au Sénat le 20 avril 2011 par M. Bernard Saugey et Mme Marie-Hélène des Hesgaulx.

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De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à combattre la désaffection constatée envers la candidature à un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective local.

Les mesures qu’il prévoit concernent notamment :

la formation des élus, avec un renforcement des crédits qui lui sont consacrés, pour leur permettre de faire face à des tâches de plus en plus complexes du fait des importants transferts de compétences liés aux lois de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes.,
la réinsertion professionnelle en fin de mandat avec notamment la création d’un droit à réinsertion dans l’entreprise pour les conseillers généraux, les conseillers régionaux et les adjoints aux maires des communes de plus de 10 000 habitants qui ont du cesser leur activité professionnelle pour exercer leur mandat ainsi que l’ouverture aux titulaires d’une fonction élective locale du dispositif de validation de l’expérience acquise,
l’aide à la candidature avec l’instauration d’un congé de cinq jours pour les candidats à des fonctions électives dans les communes de plus de 500 habitants pour faciliter leur participation à la campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum,
la protection pénale des élus locaux en encadrant plus strictement le délit de favoritisme. Le caractère intentionnel de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. devra être mieux précisé, certains élus ayant été poursuivis non du fait de leur "indélicatesse" mais "victimes" de la complexité des textes sur les règles de passations de marchés publics,
le suivi des évolutions juridiques relatives aux élus locaux avec la rédaction par le Conseil d’Etat d’un rapport annuel sur le sujet.

Mots clés : Collectivités territoriales Elections Vie politique

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Le processus législatif

Dossier législatif sur la proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local
Sénat : http://www.senat.fr/do (...)