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Proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local

le 1er 07 2011 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 30 juin 2011.

Elle avait été déposée au Sénat le 20 avril 2011 par M. Bernard Saugey et Mme Marie-Hélène des Hesgaulx.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à combattre la désaffection constatée envers la candidature à un mandat local.

Les mesures qu’il prévoit concernent notamment :

  • la formation des élus, avec un renforcement des crédits qui lui sont consacrés, pour leur permettre de faire face à des tâches de plus en plus complexes du fait des importants transferts de compétences liés aux lois de décentralisation,
  • la réinsertion professionnelle en fin de mandat avec notamment la création d’un droit à réinsertion dans l’entreprise pour les conseillers généraux, les conseillers régionaux et les adjoints aux maires des communes de plus de 10 000 habitants qui ont du cesser leur activité professionnelle pour exercer leur mandat ainsi que l’ouverture aux titulaires d’une fonction élective locale du dispositif de validation de l’expérience acquise,
  • l’aide à la candidature avec l’instauration d’un congé de cinq jours pour les candidats à des fonctions électives dans les communes de plus de 500 habitants pour faciliter leur participation à la campagne électorale,
  • la protection pénale des élus locaux en encadrant plus strictement le délit de favoritisme. Le caractère intentionnel de l’infraction devra être mieux précisé, certains élus ayant été poursuivis non du fait de leur "indélicatesse" mais "victimes" de la complexité des textes sur les règles de passations de marchés publics,
  • le suivi des évolutions juridiques relatives aux élus locaux avec la rédaction par le Conseil d’Etat d’un rapport annuel sur le sujet.

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