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Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

le 25 juin 2018

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juin 2018.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale par M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues le 21 mars 2018.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à encadrer plus fortement le démarchage téléphonique, la réglementation actuelle et la liste d’opposition Bloctel n’ayant pas permis de réguler efficacement cette activité.

Le texte initial de la proposition de loi visait à garantir le consentement à l’utilisation des données téléphoniques à des fins commerciales. Pour cela, elle prévoyait que les personnes répertoriées sur les listes d’abonnés auprès d’un opérateur de télécommunications devaient donner expressément leur accord pour que leurs données personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage. L’Assemblée nationale a rejeté en première lecture le principe d’une obligation d’autorisation.

Le texte adopté en première lecture contraint les opérateurs de démarchage à présenter de manière explicite au début de la conversation l’identité de la société pour le compte de laquelle l’appel téléphonique est effectué.

Il renforce les sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas les listes Bloctel.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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