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Loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias

le 15 11 2016

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 14 novembre 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 15 novembre 2016.

Saisi le 10 octobre 2016 d’un recours déposé par au moins soixante députés et par au moins soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 10 novembre 2016, censuré l’article 4 relatif à la protection du secret des sources des journalistes.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté par l’Assemblée nationale le 6 octobre 2016.

Le Sénat avait adopté la question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté. le 29 septembre 2016 et en conséquence n’avait pas adopté la proposition de loi en nouvelle lecture.

Après constat de désaccord en Commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2016.

Déposée à l’Assemblée nationale le 2 février 2016 par MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 8 mars 2016 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 26 mai 2016.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 8 février 2016.

De quoi s'agit-il ?

La loi prévoit que les journalistes ont le droit de s’opposer à toute pression, de refuser de divulguer leurs sources et de refuser de signer un article ou une émission si une partie du contenu a été modifiée à leur insu ou contre leur volonté.

Par ailleurs, le texte prévoit que les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles doivent se doter d’une charte déontologique. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. A défaut de conclusion d’une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu’à l’adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige.

Concernant les lanceurs d’alerte, le texte prévoit que la détention de documents provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l’enquête ou de l’instruction ou du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel lorsque ces documents contiennent des informations dont "la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique".

Le texte définit les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en matière de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance de l’information et des programmes. Les conventions conclues entre le CSA et les opérateurs utilisant les fréquences hertziennes ou les opérateurs de services par câble, satellites ou ADSL doivent garantir le respect des principes de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance.

Le texte institue un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes composé de personnalités indépendantes auprès de toute personne morale éditrice d’un service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d’information politique et générale.

Le texte de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. voté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. prévoyait, en plus, qu’avaient droit à la protection des sources :

  • toute personne qui, dans l’exercice de sa profession de journaliste pour le compte d’une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle ou d’une ou plusieurs agences de presse, pratique le recueil d’informations et leur diffusion au public ;
  • toute personne qui exerce des fonctions de direction de la publication ou de la rédaction pour le compte de l’une des entreprises, publications ou agences de presse ou de communication :
  • le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction est amenée à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations.

Il ne pouvait être porté atteinte au secret des sources qu’à titre exceptionnel pour prévenir ou réprimer un crime ou un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, ou un délit prévu par les titres I et II du Livre IV du code pénal puni d’au moins sept ans d’emprisonnement.

L’ensemble de ces dispositions relatives à la protection des sources a été censuré par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n’avait pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, la liberté d’expression et de communication et, d’autre part, plusieurs autres exigences constitutionnelles, en particulier le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et la recherche des auteurs d’infractions.

Mots clés :

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