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Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

le 23 02 2018

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 22 février 2018.

Elle avait été déposée au Sénat le 3 janvier 2018 par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. étend le contrôle exercé par la commission de déontologie à la compatibilité des fonctions exercées par les fonctionnaires réintégrés après leur mobilité dans le secteur privé.

Elle prévoit que la commission de déontologie contrôle la nomination des secrétaires ou délégués généraux des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes prévu par la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Enfin le texte instaure une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique en cas de condamnation pour les mêmes infractions que celles passibles d’une peine d’inéligibilitéInéligibilitéSituation d’une personne qui ne remplit pas l’ensemble des conditions nécessaires pour être élu..

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Dossier législatif sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

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