Loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

le 11 07 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 10 juillet 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 juillet 2014.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 26 juin 2014, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 12 juin 2014.

Déposée à l’Assemblée nationale le 8 janvier 2014 par MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Chantal Guittet, MM. David Habib et Christian Assaf et plusieurs de leurs collègues, elle avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 février 2014 et en première lecture avec modifications par le Sénat le 6 mai 2014. La procédure accélérée avait été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 29 janvier 2014.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi est destinée à renforcer les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés.

Le texte traduit en droit français le compromis qui, conclu entre les États membres de l’Union européenne (UE) en décembre 2013, prévoit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs détachés. Ce compromis, qui doit encore être confirmé par un accord avec le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres, ne devrait entrer en vigueur qu’en 2016.

La directive de 1996 sur les travailleurs détachés prévoit qu’une personne peut aller travailler dans un autre pays de l’UE que le sien, pour une année maximale de deux ans. Les principales règles du pays d’accueil (salaires, conditions de travail, etc.) s’appliquent aux travailleurs détachés, mais les cotisations sociales restent dues dans le pays d’origine.

Le texte instaure le principe de "responsabilité solidaire", permettant de poursuivre l’entreprise donneuse d’ordres pour les fraudes (travailleurs non déclarés, salaires incomplet, utilisation d’une société écran basées dans un autre pays de l’UE pour employeur en France des Français sous le statut de travailleur détaché, etc.) commises par l’un de ses sous-traitants.

Le texte crée également une liste noire, publiée sur un site internet dédié, où pourront figurer pour une durée maximale de deux ans, sur décision du juge, les entreprises ayant été condamnées, pour "travail illégal".

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Les travaux préparatoires & études d'impact

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