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Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi

le 29 02 2012 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

Saisi le 31 janvier 2012 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a jugé le 29 février 2012 que le texte de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. était contraire à la Constitution.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 23 janvier 2012, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2011.

La proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011 par Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. toute négation publique d’un génocide reconnu par la loi.

La France reconnaît actuellement deux génocides, celui des Juifs pendant la seconde guerre mondiale et celui des Arméniens en 1915 (par la loi du 29 janvier 2001), mais ne punit jusqu’à présent que la négation du premier.

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