Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi - Panorama des lois - Actualités

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dépôt au parlement

Dans le cas d’une proposition de loi, l’initiative du texte de loi appartient au Parlement. La proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi

le 29 02 2012 Archives.

Où en est-on ?

Saisi le 31 janvier 2012 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a jugé le 29 février 2012 que le texte de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. était contraire à la Constitution.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 23 janvier 2012, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2011.

La proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011 par Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues.

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De quoi s'agit-il ?

Ce texte prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. toute négation publique d’un génocide reconnu par la loi.

La France reconnaît actuellement deux génocides, celui des Juifs pendant la seconde guerre mondiale et celui des Arméniens en 1915 (par la loi du 29 janvier 2001), mais ne punit jusqu’à présent que la négation du premier.

Mots clés : Justice Relations extérieures

Les travaux préparatoires & études d'impact

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