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Proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l’autorisation de sortie du territoire

le 12 10 2015 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 8 octobre 2015.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015 par M. Marc le Fur et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. rétablit l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs qui a été supprimée depuis le 1er janvier 2013.

Actuellement, l’interdiction judiciaire de sortie du territoire concernant les mineurs peut être prononcée dans deux hypothèses : par le juge aux affaires familiales en cas de conflit familial ou par le juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative. Le texte vise à renforcer ce dispositif en permettant au procureur de la République, en cas d’urgence et après signalement par la police, la gendarmerie, l’éducation nationale ou encore des services sociaux de prononcer une interdiction de sortie du territoire, assortie d’une inscription au fichier des personnes recherchées, comme mesure de protection du mineur et de sûreté, lorsque des éléments sérieux laissent supposer qu’il s’apprête à quitter le territoire national.

Mots clés :

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