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Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires

le 24 01 2012 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2012.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale par M. Bernard Carayon le 22 novembre 2011.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à compléter les textes protégeant les "savoirs de l’entreprise" considérés comme lacunaires et permettant au mieux de réparer le dommage commis et non de réprimer l’agissement préjudiciable.

Le nouveau délit "d’atteinte au secret des affaires des entreprises" concerne "quel que soit leur support, les procédés, objets, documents, données ou fichiers, de nature commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique, ne présentant pas un caractère public, dont la divulgation non autorisée serait de nature à compromettre gravement les intérêts de l’entreprise en portant atteinte à son potentiel scientifique et technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle".

La violation du secret des affaires pourra être punie d’une peine de trois ans de prison et de 375 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi.. Les données concernées feront l’objet de mesures de protection spécifiques prises après information du personnel.

Ce secret des affaires ne pourra pas être opposé à la justice, aux autorités administratives, à la police, à la douane ou aux autorités de renseignement.

De plus les journalistes pourront produire des documents couverts par le secret des affaires sans être poursuivi pour recel.

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