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Loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

le 16 avril 2018

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 13 avril 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 14 avril 2018.

Déposée au Sénat par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues le 27 juin 2017, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 février 2018.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 mars 2018.

De quoi s'agit-il ?

L’ouverture d’un établissement privé d’enseignement relève d’un régime déclaratif (l’institution d’un régime d’autorisation préalable a été censurée par le Conseil constitutionnel en 2017). La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. conserve le régime déclaratif pour les écoles privées hors contrat. Elle simplifie la procédure par la mise en place d’un guichet unique.

Elle renforce le contrôle exercé par le maire et par les services de l’État en allongeant les délais d’opposition, respectivement à deux et trois mois, et en unifiant les motifs. Le maire pourra s’opposer à l’ouverture pour des motifs liés à la sécurité et à l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des locaux. Les services de l’État pourront s’y opposer en cas de non-respect des conditions de titres et de moralité du chef d’établissement et des enseignants. Si un établissement ouvre en dépit d’une opposition le directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN) peut mettre immédiatement les parents d’élèves en demeure de scolariser leurs enfants dans un autre établissement.

Un contrôle annuel de chaque établissement ou classe hors contrat sera mis en place. Les services de l’Éducation nationale devront prévenir le préfet et le procureur de la République au cas où l’enseignement dispensé est contraire à la moralité ou aux lois ou si les activités menées au sein de l’établissement sont de nature à troubler l’ordre public.

La proposition de loi prévoit également que les directeurs d’un établissement du second degré privé doivent avoir exercé pendant au moins cinq ans les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement scolaire du second degré. Les conditions d’âge, de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. et de capacité qui s’appliquent aux directeurs et enseignants du second degré technique sont étendues à leurs homologues du second degré général.

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