Proposition de loi visant à l'interdiction totale du bisphénol A pour les conditionnements à vocation alimentaire - Panorama des lois - Actualités

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dépôt au parlement

Dans le cas d’une proposition de loi, l’initiative du texte de loi appartient au Parlement. La proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

le 13 10 2011

Où en est-on ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2011.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 22 juin 2011 par MM. Gérard Bapt, Jean-Marc Ayrault et Mme Marisol Touraine et plusieurs de leurs collègues.

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De quoi s'agit-il ?

Le bisphenol A est un composant chimique considéré comme un perturbateur endocrinien (susceptible d’altérer le fonctionnement du système hormonal et donc d’être à l’origine de certains cancers ou de troubles de la reproduction).

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. modifie le texte de la loi du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A en étendant cette suspension à l’ensemble des conditionnements à usage alimentaire. L’application de cette mesure devra être effective au 1er janvier 2014.

Le texte précise que, d’ici l’application de cette interdiction, tout conditionnement alimentaire comportant du bisphénol A devra comporter un avertissement sanitaire déconseillant son usage aux femmes enceintes et aux enfants de moins de trois ans.

Un rapport sur les substituts au bisphénol A, élaboré par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), devra être communiqué par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. avant le 31 octobre 2012.

Mots clés : Environnement Santé

Les travaux préparatoires & études d'impact

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques - Rapport sur les perturbateurs endocriniens, le temps de la précaution
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...)

Le processus législatif

Dossier législatif sur la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A,
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)