Loi du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

le 27 12 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 24 décembre 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 26 décembre 2012.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le 13 décembre 2012, le texte adopté en deuxième lecture, avec modification, par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2012.

Déposée à l’Assemblée nationale le 22 juin 2011 par MM. Gérard Bapt, Jean-Marc Ayrault et Mme Marisol Touraine et plusieurs de leurs collègues, elle avait été adoptée, avec modification, par le Sénat le 9 octobre 2012 et par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 12 octobre 2011.

De quoi s'agit-il ?

Le bisphénol A est un composant chimique considéré comme un perturbateur endocrinien (susceptible d’altérer le fonctionnement du système hormonal et donc d’être à l’origine de certains cancers ou de troubles de la reproduction).

La loi modifie le texte de la loi du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A en étendant cette suspension à l’ensemble des conditionnements à usage alimentaire. L’application de cette mesure devra être effective au 1er janvier 2015. Au 1er janvier 2013, la suspension est effective pour les produits destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge.

Le texte précise que, d’ici l’application de cette interdiction, tout conditionnement alimentaire comportant du bisphénol A devra comporter un avertissement sanitaire déconseillant son usage aux femmes enceintes et aux enfants de moins de trois ans.

Un rapport sur les substituts au bisphénol A, élaboré par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), devra être communiqué par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. avant le 31 octobre 2012.

Le texte adopté par le Sénat interdit l’ensemble des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques ainsi que des perturbateurs endocriniens dans les dispositifs médicaux destinés aux personnes particulièrement exposées (femmes enceintes, femmes allaitantes, nourrissons et enfants en bas âge).

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Le processus législatif

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    Légifrance : http://www.legifrance. (...)
  • Dossier législatif sur la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A,
    Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)

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