Loi constitutionnelle du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (pour permettre la ratification du traité constitutionnel européen par référendum)| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi constitutionnelle du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (pour permettre la ratification du traité constitutionnel européen par référendum)

le 5 01 2005 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

Promulguée le 1er mars 2005, la loi a été publiée au Journal officiel du 2 mars 2005.

Le projet de loi constitutionnelle avait été adopté le 28 février 2005 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles.

Présenté en Conseil des ministres le 3 janvier 2005, il avait été adopté en première lecture, en termes identiques, par l’Assemblée nationale le 1er février 2005 et par le Sénat le 17 février.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi procède aux modifications de la Constitution réclamées le 19 novembre 2004 par le Conseil constitutionnel. Ces modifications rendent possibles tous les transferts de compétences nécessaires à la mise en œuvre du traité établissant une constitution pour l’Europe.

En outre, elle rend obligatoire la consultation des Français par référendum lors de l’adhésion d’un nouvel Etat à l’Union européenne.

Enfin le texte de la loi renforce certaines prérogatives du Parlement :
- députés et sénateurs pourront adresser des avis motivés aux institutions européennes s’ils estiment qu’un projet de loi européen contredit le principe de subsidiarité et ils pourront saisir la Cour de Justice de l’Union européenne s’ils estiment qu’un acte législatif européen contredit ce principe.
- Ils pourront engager une procédure pour s’opposer à la mise en œuvre de la procédure de révision simplifiée du traité constitutionnel européen.

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