Loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la charte de l’environnement | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la charte de l’environnement

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

Promulguée le 1er mars 2005, la loi a été publiée au Journal officiel du 2 mars 2005.

Le projet de loi constitutionnelle avait été adopté le 28 février 2005 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles.

Présenté en Conseil des ministres le 25 juin 2003, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 1er juin 2004 et, en termes identiques, par le Sénat le 24 juin.

De quoi s'agit-il ?

Le texte de la loi insère la référence aux droits et devoirs définis par la Charte de l’environnement dans le premier alinéa du préambule de la Constitution de 1958.

La charte de l’environnement, qui comprend 7 considérants et 10 articles, est ainsi ajoutée au "bloc de constitutionnalité".

Cette charte pose comme principe que "chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé". Elle définit notamment le principe de précaution en matière environnementale, affirme la nécessité pour les politiques publiques de promouvoir un développement durable, elle définit un droit d’accès aux informations sur l’environnement détenues par des personnes publiques et reconnaît celui de participer aux décisions publiques ayant une incidence environnementale.

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Le processus législatif

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