Loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la charte de l’environnement
Où en est-on ? 
Promulguée le 1er mars 2005, la loi a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 2 mars 2005.
Le projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. avait été adopté le 28 février 2005 par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. réuni en Congrès à Versailles.
Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 25 juin 2003, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 1er juin 2004 et, en termes identiques, par le Sénat le 24 juin.
De quoi s'agit-il ?
Le texte de la loi insère la référence aux droits et devoirs définis par la Charte de l’environnement dans le premier alinéa du préambule de la Constitution de 1958.
La charte de l’environnement, qui comprend 7 considérants et 10 articles, est ainsi ajoutée au "bloc de constitutionnalitéBloc de constitutionnalitéEnsemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946.".
Cette charte pose comme principe que "chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé". Elle définit notamment le principe de précautionPrincipe de précautionPrincipe selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation. en matière environnementale, affirme la nécessité pour les politiques publiques de promouvoir un développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., elle définit un droit d’accès aux informations sur l’environnement détenues par des personnes publiques et reconnaît celui de participer aux décisions publiques ayant une incidence environnementale.
Mots clés :
Les travaux préparatoires & études d'impact
- Le Principe de précaution
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Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...) - Charte de l’environnement : conclusion et recommandations
Académie des sciences : http://www.academie-sciences.fr/a (...) - Rapport de la Commission Coppens de préparation de la Charte de l’environnement
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...) - Les synthèses des questionnaires régionaux
Ministère de l’écologie et du développement durable : http://www.ecologie.gouv.fr/artic (...)
Le processus législatif
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Legifrance : http://www.legifrance. (...) - Le communiqué du Conseil des ministres du 25 juin 2003
Présidence de la République : http://www.elysee.fr/e (...) - Dossier législatif
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
Les évaluations
- Mise en oeuvre de la Stratégie Nationale de Développement Durable (juin 2004 - juin 2005)
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