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Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République

le 24 07 2008 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée la 23 juillet 2008, elle a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2008.

Le projet de loi constitutionnelle avait été adopté définitivement le 21 juillet 2008 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles.

Il avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 16 juillet 2008 en termes identiques à ceux adoptés par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 9 juillet 2008.

Présenté en Conseil des ministres le 23 avril 2008 par M. François Fillon, Premier ministre, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 juin 2008 et par le Sénat, avec modification, le 24 juin 2008.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi constitutionnelle vise « à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux ».

Concernant la revalorisation du rôle du Parlement, la loi prévoit tout d’abord l’institution d’un partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement : chaque assemblée (Assemblée nationale et Sénat) aura la maîtrise de la moitié de son ordre du jour, deux semaines sur quatre étant réservées à l’examen des textes gouvernementaux et un jour de séance par mois étant réservé à l’ordre du jour fixé par l’opposition.

Sauf procédure d’urgence, la discussion en séance d’un projet de loi en première lecture ne pourra intervenir qu’au bout d’un mois après son dépôt et, dans la seconde assemblée, 15 jours après sa transmission. Le texte débattu en séance publique sera celui issu des débats de la Commission qui en a été saisie et non plus celui du gouvernement.

Le recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui permet l’adoption d’un texte sans vote dès lors qu’une motion de censure n’est pas votée, est limité aux votes sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi qu’à un seul texte (projet ou proposition de loi) par session parlementaire.

Le texte renforce la capacité d’initiative du Parlement avec l’introduction de la faculté de voter des résolutions et fait passer le nombre maximum de commissions permanentes de 6 à 8 dans chaque assemblée.

La loi prévoit par ailleurs l’instauration d’un régime d’autorisation parlementaire pour la prolongation d’une intervention militaire extérieure au-delà de six mois.

S’agissant de l’exercice du pouvoir exécutif, le texte de la loi limite le nombre de mandats présidentiels consécutifs à deux et prévoit que le nombre maximum de ministres soit défini par une loi organique.

Le président aura désormais la possibilité de s’exprimer devant le Parlement, son allocution pouvant donner lieu, hors de sa présence, à un débat non suivi d’un vote.

Un article prévoit un référendum automatique pour ratifier l’adhésion de nouveaux Etats à l’Union européenne. Mais, exceptionnellement, la voie parlementaire pourra être utilisée (vote par le Parlement réuni en Congrès à Versailles) si une motion identique est votée à une majorité des trois cinquièmes dans chacune des assemblées (Sénat et Assemblée nationale).

Le Président de la République ne pourra exercer son droit de grâce qu’à titre individuel.

Concernant les droits des citoyens, la loi prévoit un mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d’exception, la création d’un Défenseur des droits des citoyens chargé de recueillir les réclamations des personnes qui s’estimeraient lésées par le fonctionnement d’un service public et la possibilité de saisine du Conseil économique et social par voie de pétition. Enfin, la loi modifie la composition du Conseil supérieur de la magistrature, qui ne sera plus présidé par le président de la République mais par le premier président de la Cour de cassation ou par le procureur général près cette Cour.

Le principe du référendum d’initiative populaire qui avait été introduit dans le texte par l’Assemblée nationale a été revu au Sénat pour être plus strictement encadré.

Une disposition introduisant la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution, qui avait été supprimée lors du débat au Sénat, a été rétablie par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

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