Loi constitutionnelle du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (pour permettre la ratification du Traité de Lisbonne)| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi constitutionnelle du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (pour permettre la ratification du Traité de Lisbonne)

le 5 02 2008 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. a été adoptée par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. réuni en Congrès et promulguée par le Président de la République le 4 février 2008. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 5 février 2008.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 3 janvier 2008, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 16 janvier 2008 et par le Sénat le 29 janvier 2008.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à rendre la Constitution française compatible avec le Traité de Lisbonne, conformément à la décision du 20 décembre 2007 du Conseil constitutionnel.

Saisi par le Président de la République le 13 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a en effet estimé que certains dispositifs prévus par le Traité sont contradictoires avec la Constitution française et ne pourront être ratifiés sans une révision de cette Constitution.

La réforme introduit notamment dans la Constitution des dispositions concernant le passage dans certains domaines de la règle de l’unanimité à celle de la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. au sein du Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. européen, le transfert à l’Union européenne de certaines compétences dans le cadre de la construction de « l’espace de liberté, de sécurité et de justice » ou bien la reconnaissance de nouveaux pouvoirs aux Parlements nationaux.

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher