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Loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

le 13 08 2007 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 10 août 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 août 2007.

Saisi le 31 juillet 2007 de recours déposés par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel, par décision du 9 août 2007, avait déclaré le texte conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 26 juillet 2007, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Le Sénat avait adopté le projet de loi en première lecture, après déclaration d’urgence, le 5 juillet 2007 et l’Assemblée nationale, avec modification, le 18 juillet 2007.

Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 13 juin 2007 et une lettre rectificative avait été présentée au Conseil des ministres du 27 juin 2007.

De quoi s'agit-il ?

Le texte de la loi établit des principes directeurs pour des sanctions dissuasives en cas de récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme)., tout en laissant une marge d’appréciation au juge.

Il prévoit une peine minimale dès la première récidive pour les crimes et délits passibles d’au moins 3 ans d’emprisonnement : cette peine serait d’au moins un tiers de la peine maximale prévue. Le juge pourrait toutefois, en première récidive seulement, prononcer une peine inférieure à condition de la motiver spécialement en tenant compte des "circonstances de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes., de la personnalité de l’auteur ou de ses garanties d’insertion ou de réinsertion". La marge d’appréciation du juge serait plus faible en cas de deuxième récidive notamment pour les délits commis avec violence, les agressions ou atteintes sexuelles et l’ensemble des délits punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement. La peine minimale ne pourrait alors être atténuée que sur la base de "garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion".

Le principe de l’atténuation de peine pour les mineurs entre 16 et 18 ans (réduction de moitié de la peine encourue) est maintenu en cas de première récidive. Elle ne s’appliquerait plus en cas de deuxième récidive pour les crimes ou délits avec violence ou les agressions sexuelles, sauf décision particulièrement motivée du juge. Un amendement, adopté au Sénat en première lecture, exclut du champ de la récidive des mineurs les peines éducatives prononcées par les tribunaux pour enfants.

Un suivi judiciaire comportant une injonction de soins psychiatriques ou de suivi psychologique sera par principe obligatoire pour les condamnés reconnus par un expert accessibles à une psychothérapie.

Les détenus refusant les soins proposés pendant leur détention par le juge d’application des peines ne pourront bénéficier ni de réductions de peine supplémentaires ni d’une libération conditionnelleLibération conditionnelleMise en liberté anticipée et sous contrôle d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement..

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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