Loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

le 11 08 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 10 août 2011. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 août 2011.

Saisi de recours déposés le 21 juillet 2011 par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 4 août 2011 une décision déclarant le texte de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. conforme à la Constitution, à l’exclusion de 30 articles ou parties d’articles qualifiés de "cavaliers législatifs".

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 13 juillet 2011, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

L’Assemblée nationale avait adopté en deuxième lecture le 7 juillet 2011, avec modification, le texte que le Sénat avait déjà modifié en deuxième lecture le 1er juillet 2011.

Déposée au Sénat le 26 octobre 2010 par M. Jean-Pierre Fourcade, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 9 mars 2011 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 24 mai 2011.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte aménage la loi du 21 juillet 2009 dont certaines dispositions sont apparues d’application difficile. Elle répond notamment à plusieurs critiques et demandes émanant des organisations de médecins libéraux.

Ce texte supprime la contribution forfaitaire annuelle (jusqu’à 3 000 euros) qui pouvait être imposée aux médecins installés dans des zones à forte densité médicale ayant refusé de signer un contrat santé-solidarité par lequel ils s’engageraient à exercer plusieurs demi-journées par mois dans une zone sous-dense.

Les obligations de transparence concernant la tarification des prothèses sont allégées : ainsi les chirurgiens-dentistes ne seront plus contraints de faire apparaître dans la facturation le prix d’achat de chaque élément de la prothèse ou de l’appareillage.

Les Agences régionales de santé (ARS), créées par la loi de juillet 2009, disposeront de davantage de liberté pour l’attribution de leurs crédits.

Le texte précise le statut des maisons de santé qui doivent regrouper dans une même structure les professionnels de santé de différents métiers.

L’obligation pour les médecins généralistes de déclarer leurs congés à l’avance, considérée comme une "mesure vexatoire", a été supprimée.

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Le processus législatif

  • Loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
    Légifrance : http://www.legifrance. (...)
  • Décision sur la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
    Conseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...)
  • Dossier législatif sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

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