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Loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

le 11 08 2011 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

La loi a été promulguée le 10 août 2011. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 août 2011.

Saisi de recours déposés le 7 juillet 2011 par plus de 60 députés et le 8 juillet par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 28 juillet 2011 une décision déclarant le texte du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. conforme pour l’essentiel à la Constitution. Il a censuré les articles sur la participation des jurés populaires aux jugements de certains délits (délits d’usurpation d’identité et infractions à l’environnement) et a émis une "réserve" sur la participation des citoyens à l’application des peines (recevabilité des demandes). Il a également censuré les articles visant à faire comparaître un mineur sans une instruction préalable devant un juge des enfants et à assigner à résidence avec un bracelet électronique des mineurs de 13 à 16 ans.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 6 juillet 2011, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait déjà été adopté par le Sénat le 4 juillet 2011.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 13 avril 2011 par M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, le 19 mai 2011 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 28 juin 2011.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. comporte deux volets.

Le premier a pour objectif d’améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.

D’une part, le texte prévoit que des personnes tirées au sort sur les listes électorales feront partie de la composition de plusieurs juridictions pénales en tant que citoyens assesseurs. Deux citoyens assesseurs siègeront dans les affaires correctionnelles aux côtés de trois magistrats professionnels en première instance et en appel, pour juger les atteintes aux personnes punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement (violences aggravées, agressions sexuelles, vols avec violence). Ils participeront également aux décisions de libérations conditionnelles, pour les peines de prison égales ou supérieures à cinq ans.

D’autre part, le texte prévoit de réduire le nombre de jurés populaires dans les Cours d’assises : ils passent de 9 à 6 en première instance et de 12 à 9 en appel. Par ailleurs, les arrêts en Cour d’assises devront désormais être motivés.

Ce volet doit faire l’objet d’une expérimentation dans le ressort de plusieurs cours d’appel entre janvier 2012 et juin 2014 préalablement à sa généralisation.

Le second volet vise l’amélioration de l’efficacité de la procédure de jugement des mineurs.

Il prévoit la création d’un tribunal correctionnel des mineurs, comportant un juge des enfants. Les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits commis en récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). y seront jugés.

Mots clés :

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