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Loi du 10 mars 2010 relative au service civique

le 11 03 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 10 mars 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 mars 2010.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 25 février 2010, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que l’Assemblée nationale avait modifié en première lecture le 4 février 2010.

Déposée au Sénat le 14 septembre 2009 par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues, elle avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 27 octobre 2009.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte prévoit l’institution d’un service civique volontaire, destiné à se substituer au service civil mis en place par la loi du du 31 mars 2006 ainsi qu’à quelques autres dispositifs fondés sur le volontariat.

Le service civique volontaire s’adresse aux personnes de 16 à 25 ans de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française ou résidant en France depuis plus d’un an. Il s’agit d’effectuer durant 6 à 12 mois "une mission d’intérêt général", notamment au sein du milieu associatif ou pour une collectivité locale.

Les volontaires bénéficieront d’une couverture sociale, de droits à la retraite, d’un accompagnement par un "tuteur", d’une validation des acquis de l’expérience et d’une indemnisation.

La gestion de ce dispositif sera assurée par l’Agence du service civique et de l’éducation populaire (anciennement "Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire"). La promotion du service civique volontaire passera notamment par l’organisation de la Journée d’appel de préparation au service national (anciennement "Journée d’appel de préparation à la défense").

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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