Loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

le 11 03 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 10 mars 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 mars 2010.

Le texte mis au point par la Commission mixte paritaire a été adopté par l’Assemblée nationale le 23 février 2010.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 5 novembre 2008 par Mme Rachida Dati, ministre de la justice, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure d’urgence, le 24 novembre 2009 et par le Sénat, avec modification, le 18 février 2010.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte complète la loi du 25 février 2008 relative à la détention de sûreté (enfermement en centre spécialisé à la sortie de prison) en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel refusant l’application rétroactive de la rétention de sûreté et en s’appuyant sur les recommandations formulées dans le rapport du 30 mai 2008 de M. Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation.

Ce projet précise que, pour pouvoir être placé en rétention de sûreté après l’exécution de sa peine, la personne doit avoir été en mesure durant sa détention de bénéficier d’une prise en charge adaptée au trouble dont elle souffre. De plus la mesure de rétention ne peut être décidée que si le simple renforcement des mesures de surveillance (la surveillance dite de sûreté) apparaît insuffisant pour prévenir la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme).. Le projet ouvre également le bénéfice de l’aide juridique aux personnes placées en rétention pour leur permettre d’être assistées par un avocat.

Le placement sous surveillance de sûreté, régime comportant des obligations particulières (obligation de soins, surveillance électronique mobile, lieux interdits, etc..) est rendu possible directement à la sortie de prison de la personne considérée comme dangereuse et plus seulement à l’issue d’une surveillance judiciaire ayant accompagné une libération anticipée. Cette possibilité de placement sous surveillance de sûreté peut s’appliquer aux personnes qui ont été condamnées au moins à 15 ans d’emprisonnement (ce seuil a été rétabli par le Sénat alors que les députés l’avaient abaissé à 10 ans).

La simple surveillance judiciaire pourra être ordonnée à partir de condamnations à 7 ans d’emprisonnement, contre 10 ans auparavant.

Si une personne qui fait l’objet de mesures de surveillance ou de rétention vient pendant leur exécution à être à nouveau condamnée à une peine de prison, ces mesures ne sont que suspendues et peuvent reprendre après l’exécution de la nouvelle peine. Les personnes libérées en attendant l’issue d’une procédure de révision peuvent également être placées sous surveillance.

Le texte limite l’inscription au casier judiciaire des décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental aux seuls cas où une mesure de sûreté a été ordonnée.

Les condamnés pour crime sexuel qui refuseraient ou interrompraient le traitement prescrit par le médecin traitant dans le cadre d’une injonction de soin (traitement pouvant inclure un traitement anti-hormonal) pourront être sanctionnés par un retour en prison. Le médecin traitant devra rendre compte à un "médecin coordinateur" qui aura "l’obligation d’informer les juges de toute interruption de traitement".

Un "répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires" (RDCPJ) est créé. Il est destiné à faciliter l’évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies. Ces données doivent être supprimées si les poursuites n’aboutissent pas à une condamnation.

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