Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales

le 14 12 2005 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 12 décembre 2005 et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 13 décembre 2005.

Le Conseil constitutionnel, par une décision datée du 8 décembre 2005, avait rejeté un recours déposé le 29 novembre par plus de 60 sénateurs.

La proposition avait été définitivement adoptée par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 24 novembre 2005, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait été approuvé par le Sénat le 22 novembre.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2005 et par le Sénat le 26 octobre.

Déposée le 1er décembre 2004 par les députés Pascal Clément et Gérard Léonard, elle avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2004 et par le Sénat le 9 février 2005.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi vise à renforcer la répression contre la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). et institue de nouvelles mesures de suivi des condamnés "dangereux".

Elle élargit les catégories de délits permettant de parler de récidive et limite le nombre de sursis avec mise à l’épreuve.

La période de sûreté applicable aux condamnés à perpétuité pourra être prolongée de 15 à 18 ans et même à 22 ans en cas de récidive.

Certains criminels pourront être placés sous surveillance électronique mobile à la demande du juge de l’application des peines. Le consentement explicite du condamné sera nécessaire, les mineurs étant exclus du dispositif. Ce dispositif ne concernera que des condamnés à une peine supérieure ou égale à 7 ans d’emprisonnement et ne pourra être proposé que par périodes de 2 ans (renouvelables une fois pour les délits et 2 fois pour les crimes).

Ce dispositif pourra aussi être utilisé dans le cadre nouveau de la "surveillance judiciaire" pour les condamnés à plus de dix ans déjà emprisonnés, uniquement pendant la durée de leurs réductions de peine : les personnes condamnées avant la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi seraient ainsi concernées par ce dispositif qui, dans ce cas, serait considéré comme une modalité d’application de leur peine.

Les délinquants sexuels déclarés irresponsables pourront malgré tout être inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.

Mots clés :

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