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Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

le 13 07 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 12 juillet 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 29 juin 2010, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 28 juin 2010.

Présenté en Conseil des ministres le 7 janvier 2009 par M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 8 octobre 2009 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 11 mai 2010.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte (dit "Grenelle 2") est présenté comme la "boîte à outils juridique du Grenelle de l’environnement". Il énumère des dispositions pratiques visant à la mise en œuvre concrète de la "loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement" (dite "Grenelle 1").

Les dispositions du texte portent notamment sur les domaines suivants :

  • l’habitat et l’urbanisme : renforcement des dispositifs visant à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (avec notamment la création d’un label environnemental prenant en compte l’ensemble du cycle de vie du bâtiment et intégrant ses besoins en énergie, en eau, ses émissions de CO2, de polluants, la qualité de l’air intérieur, la quantité de déchets produits) et modifications du code de l’urbanisme pour l’adapter aux exigences d’un "développement urbain durable",
  • les transports : adaptation de la législation pour privilégier les modes de transport durables et pour en réduire les nuisances avec notamment une accélération des procédures pour les grands projets de transports collectifs urbains prévus par le plan "espoir-banlieue", notamment en Ile-de-France,
  • l’énergie : création de schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, bilan carbone obligatoire pour les entreprises de plus de 500 personnes, exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur, pour les établissements publics de plus de 250 personnes et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Les parcs éoliens ne pourront être implantés que dans le cadre d’un "schéma de développement régional de l’éolien" que les régions devront définir d’ici la fin du mois de juin 2012 ; à défaut, l’Etat se substituera à la région. Ces parcs seront soumis au régime des "installations classées pour la protection de l’environnement" (ICPE) concernant les installations pouvant présenter un risque pour l’environnement.
  • la biodiversité : création d’une "trame verte" et d’une "trame bleue" instaurant des couloirs écologiques pour relier des territoires protégés et permettre les migrations de la flore et de la faune, qu’elles soient habituelles ou provoquées par les changements climatiques,
  • la santé environnementale et la gestion des déchets : renforcement des dispositifs de protection face aux nuisances sonores, radioélectriques ou même lumineuses, diagnostic relatif à la gestion des déchets obligatoire avant la démolition de bâtiments.

Parmi de nombreuses autres dispositions touchant plus de 20 codes (urbanisme, environnement, construction, etc..), on peut encore citer la mise en place progressive d’un affichage du "prix carbone" (évaluation des coûts dûs aux émissions de gaz à effet de serre associées aux différentes phases de la vie du produit) ou l’instauration d’une surveillance de la qualité de l’air intérieur instituée dans les lieux recevant du public.

De nombreux amendements ont été adoptés lors des débats au Sénat et à l’Assemblée nationale. L’un d’entre eux, notamment, prévoit l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable par les élèves dans les écoles maternelles et primaires et dans les collèges. L’Assemblée nationale a supprimé une disposition qui rendait possible l’expérimentation des péages urbains dans les villes de plus de 300 000 habitants.

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