Loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 12 juin 2003 et a été publiée au journal officiel du 13 juin 2003.

Le texte définitif avait été adopté le 4 juin 2003, l’Assemblée nationale ayant voté, sans modifications, le texte adopté par le Sénat en première lecture le 30 avril.

Présenté en Conseil des ministres le 26 février 2003, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 mars 2003.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi vise à responsabiliser le conducteur par une aggravation des peines encourues et une plus grande efficacité de la répression, tout en renforçant les moyens de prévention des accidents.

La loi s’organise en 3 volets :

  • aggravation des peines, notamment en cas de récidive,
  • automatisation des sanctions et du traitement de l’infraction,
  • renforcement des moyens de prévention des accidents (avec notamment l’instauration d’un permis probatoire).

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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