Loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté ce projet en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 16 juin 2004.

Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d’urgence, le 20 juillet 2004.

Le Sénat l’a adopté en première lecture, après modifications, le 27 juillet 2004.

Ce texte ayant été débattu en "urgence déclarée", il ne fait l’objet que d’une seule lecture par assemblée.

Le projet a été définitivement adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., l’Assemblée nationale et le Sénat ayant voté le 30 juillet 2004 le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel par plus de 60 députés le 3 août 2004. Dans sa décision du 12 août 2004, le Conseil constitutionnel a validé la création du dossier médical personnalisé, l’intervention du médecin traitant et la participation forfaitaire de l’assuré instaurés par la loi sur l’assurance maladie, mais a souligné, dans l’une de ses réserves d’interprétation, que les montants en cause ne devaient pas pénaliser l’accès aux soins pour tous. La loi relative à l’assurance maladie a été promulguée le 13 août 2004 et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 17 août.

De quoi s'agit-il ?

L’objectif affirmé de cette loi est de dégager quinze milliards d’euros d’économies et de ressources nouvelles pour parvenir à l’équilibre financier en 2007 (10 milliards d’économies et 5 milliards de recettes nouvelles).

La loi prévoit notamment :

  • l’instauration d’une franchise médicale de 1 euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. par acte médical ;
  • la mise en place d’un dossier médical personnel, le développement de parcours de soins coordonnés autour d’un médecin traitant et l’amélioration des liens entre hôpitaux et médecine de ville ;
  • la création d’une Haute autorité de santé chargée de se prononcer sur l’efficacité thérapeutique des produits, des actes et des protocoles de soins ;
  • l’élargissement de la délégation de gestion confiée à l’assurance maladie, qui serait associée à la définition de la politique hospitalière et de la politique du médicament ;
  • des mesures de financement de l’assurance maladie appuyées notamment sur la contribution sociale généralisée et la contribution sociale de solidarité des sociétés.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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