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Loi du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes

le 14 02 2008 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

La loi a été promulguée le 13 février 2008, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 14 février 2008.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 7 février 2008, le Sénat ayant adopté en première lecture, en termes identiques, le projet adopté le même jour en première lecture par l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 6 février 2008.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte permet la ratification du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 par les représentants des 27 pays de l’Union européenne.

Ce traité, qui modifie plusieurs traités européens sans pour autant les supprimer, comporte plusieurs réformes institionnelles majeures :

- l’UE sera dotée de la personnalité juridique. Elle pourra ainsi conclure un accord international dans tous ses domaines de compétence

- le mode de calcul du vote à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. sera modifié (entre 2014 et 2017) : celle-ci se définira comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins 15 d’entre eux et représentant des Etats membres réunissant au moins 65 % de la population de l’Union

- un président du Conseil européen sera désormais élu pour deux ans et demi

- la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union sera conduite par un Haut représentant pour la politique étrangère et la politique de sécurité, qui présidera le Conseil des affaires étrangères

- à partir du 1er novembre 2014 la Commission européenne ne comprendra plus qu’un nombre de commissaires correspondant aux deux tiers du nombre d’Etats membres.

- les pouvoirs du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres seront étendus

- le rôle des parlements nationaux sera renforcé puisqu’ils pourront désormais se réclamer du principe de subsidiaritéSubsidiaritéPrincipe qui consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. pour s’opposer à certaines propositions de la Commission européenne

- la Charte des droits fondamentaux, proclamée au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen le 12 décembre 2007, deviendra juridiquement contraignante pour 25 Etats membres, le Royaume-Uni et la Pologne bénéficiant d’une dérogation

Ce traité de Lisbonne doit être ratifié dans l’ensemble des 27 Etats membres avant le 1er janvier 2009, date prévue pour l’entrée en vigueur du texte.

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