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Loi du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés

le 15 01 2009 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 13 janvier 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 14 janvier 2009.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 16 décembre 2008 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, a, par une décision datée du 8 janvier 2009, partiellement censuré le texte du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement..

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 11 décembre 2008, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte déjà adopté le 20 novembre 2008 par l’Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d’urgence.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 17 septembre 2008 par M François Fillon, Premier ministre.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi fait partie des textes d’application de la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions.

Elle contient d’abord une disposition permettant aux députés européens qui ont dû être remplacés au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres, parce qu’ils sont devenus membre du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., de retrouver automatiquement leur siège à la fin de leurs fonctions gouvernementales. Cette disposition sera applicable dès le renouvellement du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen de juin 2009.

Le projet est surtout la première étape de la révision de la carte des circonscriptions législatives, demandée par le Conseil constitutionnel afin de tenir compte de l’évolution des écarts démographiques dans les circonscriptions.

Pour satisfaire deux des nouvelles dispositions de la Constitution, la loi prévoit la mise en place d’une commission indépendante chargée de donner un avis sur les nouveaux découpages et la création de sièges de députés pour les Français de l’étranger.

La commission doit être composée de 3 magistrats élus au sein du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation, ainsi que de 3 personnalités désignées par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Ces personnalités nommées ne doivent pas se heurter à l’opposition des trois cinquièmes des membres de la commission des lois du Parlement. Le président de la commission sera la personnalité désignée par le Président de la République.

L’élection des députés représentant les français de l’étranger doit intervenir, au scrutin majoritaire, lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.

Cette loi est aussi une loi d’habilitation. Elle inclut en effet une demande au Parlement d’habiliter le gouvernement pour procéder par ordonnances :

  • d’abord dans la détermination du nombre de sièges de députés attribués à chaque département en tenant compte des nouveaux sièges attribués aux français de l’étranger et des évolutions démographiques.
  • ensuite dans la modification de la délimitation des circonscriptions.

Les projets d’ordonnance devront être soumis à la commission nouvellement créée ainsi qu’au Conseil d’Etat. Les ordonnances devront être adoptées dans un délai d’un an après la publication de cette loi d’habilitation.

Une disposition du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoyait que chaque département serait représenté au moins par deux députés. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, considérant que dans la mesure où le nombre de députés était désormais fixé par la Constitution (577, soit un député par tranche de 125 000 habitants), il n’était pas possible de garantir un tel nombre de députés aux départements les moins peuplés sans entraîner de graves inégalités. La représentation à l’Assemblée nationale ne pouvant se fonder que sur une base purement démographique, deux départements de moins de 125 000 habitants, la Creuse et la Lozère, ne devraient ainsi plus être représentés que par un seul député.

Pour les mêmes raisons, un article de la loi qui prévoyait que les opérations de redécoupage des circonscriptions pouvaient faire l’objet d’adaptations justifiées par des motifs d’intérêt général, "en fonction notamment de l’évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales", a été censuré par le Conseil constitutionnel.

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