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Loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

le 15 07 2005 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 13 juillet 2005, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 14 juillet 2005. Un rectificatif a été publié au Journal officiel du 22 octobre 2005.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 29 juin 2005 par plus de 60 députés, a rendu le 7 juillet une décision de conformité à la Constitution.

Le texte définitif du projet avait été adopté le 23 juin 2005, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Le projet fe loi avait été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 29 mars 2005 et par le Sénat, avec modifications, le 4 mai.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 5 mai 2004, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 1er juin 2004 et par le Sénat le 10 juin.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à donner une réponse à « deux défis majeurs » : la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et une probable augmentation à moyen terme des prix du pétrole et du gaz. Quatre objectifs sont dans ce cadre assignés à la politique énergétique :

- garantir la sécurité de l’approvisionnement ;
- mieux préserver l’environnement et en particulier lutter contre l’effet de serre ;
- garantir un prix compétitif de l’énergie tant pour les particuliers que pour les industries ;
- garantir l’accès de tous à l’énergie.

Le texte donne notamment le feu vert au lancement du réacteur nucléaire de 3ème génération, l’EPR (European Pressurised Reactor) et met par ailleurs l’accent sur la promotion des énergies renouvelables.

Des "certificats d’énergie" sont créés qui seront délivrés aux fournisseurs de fioul domestique, d’électricité et de gaz réalisant des économies d’énergie, faute de quoi ils devront payer des pénalités ou acheter des certificats.

Plus aucun plafond n’a été fixé pour la taille des parc d’éoliennes, seules les collectivités locales décideront d’autoriser leur installation.

Un amendement a été voté, à la demande du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., plafonnant la taxe sur l’électricité payée par les grandes entreprises (CSPE : Contribution au service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’électricité) à 0,5% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Mots clés :

Les évaluations

Le processus législatif

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