Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

le 17 07 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 13 juillet 2006, elle a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2006.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 30 juin 2006, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Le projet avait été adopté par le Sénat en deuxième lecture le 3 mai 2006 et par l’Assemblée nationale le 6 juin.

Présenté en Conseil des ministres le 26 octobre 2005, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 26 novembre 2005 et par l’Assemblée nationale le 31 janvier 2006.

De quoi s'agit-il ?

L’objectif de la loi est de compléter le plan de cohésion sociale de juin 2004 prévoyant la mise en oeuvre d’un "Pacte national pour le logement".

La loi comporte des dispositions visant à accroître l’offre foncière pour la construction de logements. Il est prévu de simplifier les procédures de mise en vente de ses terrains par l’Etat et d’augmenter ses capacités d’initiative (l’Etat pourra ainsi accorder des permis de construire à la place des maires » au nom de l’intérêt national »). Les plans locaux d’urbanisme pourront imposer dans certains secteurs un pourcentage de logements sociaux et il sera possible dans certains cas de déroger aux règles de densité.

De très nombreuses mesures sont énumérées dans ce texte, parmi lesquelles on peut notamment citer :

- l’augmentation de 15 000 euros de l’enveloppe du prêt à taux zéro pour faciliter l’accession sociale à la propriété

- application d’un taux réduit de TVA à 5,5% pour les accessions sociales à la propriété (destinées aux ménages à revenu modeste) dans les quartiers faisant l’objet d’une rénovation urbaine.

- unification du statut des offices publics d’HLM et élargissement du rôle de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) au parc locatif privé.

Plusieurs dispositions concernent l’attribution de logements sociaux aux personnes sortant des dispositifs d’hébergement d’urgence et à celles qui reprennent une activité après un chômage de longue durée. Le dispositif de supplément de loyer (« surloyer ») dans le parc social en cas de dépassement de revenu sera renforcé pour accélérer la mobilité. Les coupures d’eau ou d’énergie seront interdites pendant la trêve hivernale pour les ménages en difficulté.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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