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Loi du 13 octobre 2006 autorisant la ratification du traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

le 16 10 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 13 octobre 2006. Elle a été publiée au Journal officiel du 14 octobre 2006.

Le texte définitif avait été adopté le 3 octobre 2006, le Sénat ayant adopté, en première lecture, le texte déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 juin 2006.

Ce projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 23 mai 2006.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi permet la ratification du traité signé le 25 avril 2005 entre les 25 Etats membres de l’Union européenne et la Bulgarie et la Roumanie concernant l’adhésion de ces 2 Etats à l’Union.

Les négociations d’adhésion avaient officiellement été conclues le 14 décembre 2004. Le traité du 25 avril 2005 doit être ratifié par les 27 parties signataires.

Mots clés :

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