Roumanie, Bulgarie : traité d'adhésion, Union européenne, ratification. Loi du 13 octobre 2006 autorisant la ratification du traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - Panorama des lois - Actualités

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Conseil des ministres

Dans le cas d’un projet de loi, l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement

Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Loi du 13 octobre 2006 autorisant la ratification du traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

le 16 10 2006 Archives.

Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 13 octobre 2006. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 14 octobre 2006.

Le texte définitif avait été adopté le 3 octobre 2006, le Sénat ayant adopté, en première lecture, le texte déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 juin 2006.

Ce projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 23 mai 2006.

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processus législatif
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De quoi s'agit-il ?

Cette loi permet la ratification du traité signé le 25 avril 2005 entre les 25 Etats membres de l’Union européenne et la Bulgarie et la Roumanie concernant l’adhésion de ces 2 Etats à l’Union.

Les négociations d’adhésion avaient officiellement été conclues le 14 décembre 2004. Le traité du 25 avril 2005 doit être ratifié par les 27 parties signataires.

Mots clés : Union européenne

Dialoguer avec la rédaction

Les travaux préparatoires & études d'impact

Rapport de suivi sur le degré de préparation à l’adhésion à l’Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie, le 16 mai 2006
Commission européenne - Europa : http://ec.europa.eu/comm/enlargem (...)
Rapport d’information à la suite d’une mission d’information effectuée en Roumanie et Bulgarie du 18 au 25 avril 2004
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
L’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
Le processus d’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...)

Le processus législatif

Loi du 13 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
Communiqué du Conseil des ministres du 23 mai 2006
Présidence de la République : http://www.elysee.fr/e (...)
Dossier législatif sur le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
Traité de Nice du 11 juillet 2001 fixant les conditions et le calendrier de l’adhésion des nouveaux pays à l’UE
Commission européenne : http://europa.eu.int/e (...)