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Loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux

le 19 04 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux a été promulguée le 14 avril 2006 (Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 15 avril).

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 30 mars 2006, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire qui avait déjà été adopté par le Sénat le 14 mars.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 25 mai 2005, le projet de loi avait été adopté en première lecture, après déclaration d’urgence, par l’Assemblée nationale le 1er décembre 2005 et par le Sénat, avec modification, le 1er février 2006.

De quoi s'agit-il ?

La loi du 14 avril 2006 réforme le statut des parcs nationaux qui datait de la loi du 22 juillet 1960.

Elle élargit la notion juridique de parc national en prévoyant que ces parcs seront désormais constitués de 2 zones, une « zone périphérique » étant ajoutée à la zone protégée actuelle.

Dans la zone centrale (appelée coeur), la protection devra être maximale et l’Etat détiendra l’essentiel du pouvoir de décision, même si les collectivités locales pourront être consultées. Dans cette zone, les activités autorisées devront être liées à l’agriculture, à la forêt ou au pastoralisme.

La zone périphérique, dite zone d’adhésion, ne sera composée que des communes souhaitant y être intégrées. Elles devront alors souscrire à la "charte" du parc, plan de préservation et d’aménagement décrivant aussi bien les mesures de protection prévues pour la zone centrale que les aménagements autorisés en périphérie. Dans cette dernière zone le développement économique autorisé devra rester compatible avec la préservation de l’environnement. Une dotation forfaitaire est prévue pour compenser les contraintes imposées à ces communes.

Deux nouveaux parcs naturels sont créés outre-mer, l’un en Guyane, l’autre à La Réunion.

Ces parcs nationaux seront toujours des « établissements publics à caractère administratif », mais les collectivités locales et les usagers auront une plus grande place dans leurs conseils d’administration. Un amendement, voté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit la création d’un établissement public national regroupant les différents parcs nationaux, appelé "Parcs nationaux de France".

Le régime juridique des parcs naturels est aménagé pour répondre aux particularités techniques et juridiques du milieu marin et une "Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins" est créée.

Les travaux préparatoires & études d'impact

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