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Loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique

le 19 04 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 14 avril 2011 et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 19 avril 2011.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 5 avril 2011, l’Assemblée nationale ayant adopté sans modification, en deuxième lecture, le texte que le Sénat avait modifié en première lecture le 2 mars 2011.

Déposée à l’Assemblée nationale le 31 mai 2010 par MM. Jean-Luc Warsmann et Charles de la Verpillière, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 janvier 2011.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte prévoit plusieurs dispositifs de simplification du code électoral concernant la propagande électorale, le dépôt des comptes de campagne, la désignation d’un mandataire par les candidats, etc.

La partie sur "la transparence financière de la vie politique" vise à combler un vide juridique concernant les déclarations de patrimoine des élus. Le fait de ne pas procéder à cette déclaration était passible de sanction, mais rien n’était prévu en cas de déclaration mensongère.

Le texte prévoit donc des sanctions pénales pour les élus présentant des déclarations de patrimoine mensongères. Ces élus seront passibles de 30 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. et éventuellement d’inégibilité et de privation des droits civiques (un amendement a supprimé les peines d’emprisonnement prévues dans le texte initialement déposé).

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