Loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue | vie-publique.fr | Texte voté

Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 14 avril 2011 et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 15 avril 2011.

Le texte définitif de projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 12 avril 2011, l’Assemblée nationale l’ayant adopté sans modification en deuxième lecture.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 13 octobre 2010 par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 janvier 2011 et par le Sénat en première lecture, avec modification, le 8 mars 2011.

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• processus législatif
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De quoi s'agit-il ?

La réforme de la garde à vue était devenue obligatoire après la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui invalidait le régime ordinaire de garde à vue, au motif notamment qu’il ne garantissait pas suffisamment les droits de la défense. Le Conseil avait donné au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. jusqu’au 1er juillet 2011 pour qu’une nouvelle loi permette de mettre en œuvre ses préconisations.

Le texte limite d’abord l’usage de la personne placée en garde à vue aux délits passibles de prison. Cette garde à vue ne pourra être prolongée que pour les délits punis d’au moins un an d’emprisonnement.

La présence de l’avocat sera désormais autorisée pendant toute la durée de la garde à vue de droit commun (au lieu de 30 minutes auparavant). L’avocat, qui pourra ainsi assister à toutes les auditions de la personne dès le début de la mesure de garde à vue, aura accès aux procès-verbaux d’audition de son client.

Le procureur de la République pourra différer l’exercice de ces deux nouveaux droits pendant une durée maximale de douze heures, en raison de circonstances particulières faisant apparaître la nécessité, en urgence, de rassembler ou de conserver les preuves ou de prévenir une atteinte imminente aux personnes.

La notification du droit au silence, dont dispose la personne gardée à vue, est rétablie. La pratique des "fouilles au corps" est plus strictement encadrée.

La procédure d’audition libre prévue pour les infractions mineures dans le texte initial (interrogatoire sans avocat sans limitation de durée si la personne gardée à vue y consent) a été supprimée lors du débat à l’Assemblée nationale.

Le texte maintient l’existence de régimes dérogatoires permettant que la présence de l’avocat soit retardée de 12 heures en droit commun, 24 heures en matière de crime organisé et 72 heures dans les affaires de terrorisme.

La procédure de garde à vue reste sous le contrôle du procureur de la République et non pas sous celui du juge des libertés comme la Commission des lois de l’Assemblée nationale l’avait proposé.

La loi entre en vigueur le 1er juin 2011, à l’exception des mesures relatives à la notification du droit au silence et au droit à l’assistance par un avocat, d’application immédiate. En effet, le 15 avril 2011, la Cour de cassation a rendu quatre arrêts indiquant que la mise en conformité du régime de la garde à vue ordinaire avec l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme (assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue) ne pouvait être différée.