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Loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

le 15 03 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 14 mars 2011. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 15 mars 2011, un rectificatif a été publié au Journal officiel du 23 mars 2011.

Saisi le 15 février 2011 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 10 mars 2011 une décision déclarant inconstitutionnels, en tout ou en partie, 13 articles du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement..

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 8 février 2011, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Le Sénat avait modifié en deuxième lecture le 20 janvier 2011 le texte que l’Assemblée nationale avait adopté en deuxième lecture, avec modification, le 21 décembre 2010.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 27 mai 2009 par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 février 2010 et par le Sénat, avec modification, le 10 septembre 2010.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte (dit Loppsi 2) fixe les orientations de la politique de sécurité pour la période allant jusqu’en 2013. Il prévoit d’abord une augmentation des moyens financiers consacrés à la sécurité avec une enveloppe globale de 2,5 milliards d’euros pour les 5 ans à venir, leur répartition allant en croissant au fil des années (de 187 millions en 2009 à 836 millions en 2013).

Le texte énumère par ailleurs une série de mesures visant à permettre l’adaptation des forces de l’ordre "avec le maximum de réactivité possible aux évolutions de la délinquance". Les principales de ces mesures concernent les domaines suivants :

la police urbaine :

  • création d’une "police d’agglomération" faisant passer sous un commandement unifié les forces de police à l’intérieur d’une même agglomération : ainsi le préfet de police de Paris aurait autorité à la fois sur Paris et sur les départements limitrophes de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne). Ce dispositif d’abord applicable à l’agglomération parisienne pourra être étendu à d’autres agglomérations (Lille, Lyon, Marseille et Toulouse).
  • le Conseil constitutionnel a censuré une disposition permettant aux polices municipales de procéder à des contrôles d’identité.

un couvre-feu pour les mineurs :

  • un amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit la possibilité pour les préfets de décréter un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés entre 23 heures et 6 heures du matin. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré la possibilité, initialement prévue, de sanctionner pénalement les parents dont les enfants n’auraient pas respecté ce couvre-feu.

la répression des vols avec violence contre personne vulnérable :

  • la peine encourue en cas de vol avec violence contre des personnes vulnérables (personne âgée, handicapé,...) serait portée de 7 ans à 10 ans de prison (amendement adopté par l’Assemblée nationale).

les fichiers de police :

  • croisement facilité des différents fichiers de police dans la lutte contre la moyenne et petite délinquance, avec mise en place de procédures d’effacement plus rapide des noms des personnes mises hors de cause.

internet et surveillance informatique :

  • possibilité, sur commission rogatoire d’un juge, de capter à distance et en temps réel (grâce à l’installation d’un logiciel espion), toutes les informations contenues sur les disques durs de l’ordinateur mais aussi celles apparaissant à l’écran. Ce dispositif doit permettre de contrôler également les données enregistrées sur des matériels périphériques comme les clés USB, cartes mémoires et disques optiques. Cette forme de surveillance devrait être réservée aux affaires liées au terrorisme ou à la "grande criminalité",
  • les sites manifestement pédopornographiques pourront être bloqués par les fournisseurs d’accès sur demande de l’autorité administrative (Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication). Si le caractère pédopornographique n’est pas "manifeste", l’autorité administrative peut saisir l’autorité judiciaire,
  • création d’un délit d’usurpation d’identité sur internet qui pourra être réprimé pour préjudice moral même en l’absence de dommage financier.

la sécurité routière :

les violences sportives :

  • doublement des durées d’interdiction administrative de stade (6 mois au lieu de 3 et un an au lieu de 6 mois en cas de récidive),
  • instauration d’une peine de prison (jusqu’à un an) en cas de non respect de l’interdiction de stade,
  • possibilité, en cas d’incidents violents, de suspendre l’activité des associations de supporteurs ou de les dissoudre.

la protection du renseignement :

  • les agents de renseignement, les policiers infiltrés et certains de leurs "informateurs" pourront utiliser une fausse identité, même pour témoigner devant les tribunaux. Dévoiler leur véritable identité constituera un délit passible de 5 à 7 ans d’emprisonnement et de 75 000 à 100 000 euros d’amende.

la videoprotection :

  • des dispositions assouplissant la mise en oeuvre sur la voie publique de dispositifs de vidéosurveillance par des personnes morales de droit privé et permettant de déléguer à des personnes privées l’exploitation et le visionnage de la vidéoprotection ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
  • l’Etat pourra imposer aux municipalités l’installation de caméras de videosurveillance pour les motifs suivants : prévention d’actes de terrorisme, sites d’importance vitale ou protection des intérêts fondamentaux de la nation. L’installation pourra être financée pour moitié par l’Etat, l’entretien restant à la charge des communes.

l’intelligence économique :

  • un article disposant que les sociétés privées devront recevoir une autorisation préfectorale (au lieu de simplement se déclarer) sous peine d’amende ou d’emprisonnement a été jugé trop imprécis dans sa définition des activités d’intelligence économique par le Conseil constitutionnel et a été censuré,
  • les policiers et militaires issus de services de renseignement devront respecter un délai de 3 ans avant de travailler pour une société privée d’intelligence économique.

Au cours des débats, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait fait adopter une série d’amendements renforçant plusieurs dispositions du texte initial. Ces amendements, en partie censurés, prévoyaient notamment :

  • l’extension aux primo-délinquants, même mineurs des peines planchers jusque là applicables uniquement aux récidivistes. Le Conseil constitutionnel a jugé ce dispositif "contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs",
  • le renforcement des peines pour les meurtres de policiers,
  • l’extension aux mineurs de la procédure de comparution immédiate, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel, tout mineur convoqué devant un tribunal devant au préalable être entendu par un juge des enfants,
  • l’extension du port du bracelet électronique aux récidivistes ayant été condamnés à plus de cinq ans de prison et aux étrangers en voie d’expulsion pour cause de terrorisme,
  • la possibilité de condamner à un an de prison les étrangers qui ne respectent pas l’obligation de présentation périodique à la police dans l’attente d’une mesure d’éloignement,
  • l’extension aux "campements illicites" de l’évacuation d’office jusqu’alors applicable aux caravanes et camping-car a été censurée par le Conseil constitutionnel,
  • un amendement voté en deuxième lecture par le Sénat prévoyant de sanctionner pénalement "le fait d’occuper le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire", a été censuré par le Conseil constitutionnel qui a jugé qu’il avait été adopté selon une procédure inconstitutionnelle.

Une disposition permettant d’aménager des salles d’audience au sein même des centres de rétention administrative a été censurée par le Conseil constitutionnel.

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