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Loi du 15 décembre 2005 prorogeant la durée des mandats des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007

le 7 12 2005 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 15 décembre 2005, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 16 décembre 2005.

Le texte définitif du projet avait été adopté le 6 décembre 2005, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte déjà voté par le Sénat le 11 octobre 2005.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 2 août 2005.

De quoi s'agit-il ?

La loi répond aux difficultés de mise en oeuvre du calendrier électoral de l’année 2007. Au cours de cette année en effet devaient être organisées l’élection du Président de la République, celle des députés, celle des conseillers généraux et des conseillers municipaux élus en 2001 et celle des sénateurs élus en 1998.

Le projet prévoit :

- le report des élections municipales prévues en mars 2007 à mars 2008

- le report du renouvellement du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective des conseillers généraux élus en 2001, prévu en mars 2007, à mars 2008

- le report du renouvellement du mandat des conseillers généraux élus en mars 2004, prévu en mars 2010, à mars 2011.

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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