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Loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

le 16 06 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 15 juin 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 16 juin 2010.

Saisi le 17 mai 2010 de recours déposés par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 10 juin 2010 une décision déclarant le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. conforme à la Constitution, à l’exception de trois articles jugés sans lien avec l’objectif initial du projet de loi.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 12 mai 2010, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 5 mai 2010.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 27 janvier 2010 par M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 février 2010, après engagement de la procédure accélérée et par le Sénat, avec modification, le 8 avril 2010.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte crée un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels, celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Ce nouveau statut vise à davantage protéger les entrepreneurs individuels, dont le nombre a fortement augmenté avec la création du régime d’auto-entrepreneur, mais qui sont souvent fragiles (environ 1/4 des faillites en 2009).

Les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes sur l’ensemble de leurs biens, dès lors que leur entreprise a été créé en leur nom propre. En cas de défaillance, ils peuvent donc être saisis de tous leurs biens (y compris leurs biens propre).

Pour échapper à cette situation, il est possible de créer une société, en adoptant le statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Mais ce statut, beaucoup plus complexe, qui nécessite la tenue d’un registre des décisions et exige une vraie gestion comptable et financière, n’est que rarement adopté.

Le nouveau dispositif permettra, dans le cadre de l’EIRL, de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens affectes à l’activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine du patrimoine personnel.

En cas de faillite de l’entrepreneur, les créanciers ne pourront saisir que le patrimoine affecté à l’activité professionnelle. A l’inverse, en cas de non-règlement de dettes personnelles, le patrimoine de l’entreprise ne pourra être touché. En cas de contestation sur la sincérité de l’affectation du patrimoine, le créancier pourra saisir les tribunaux.

En matière de fiscalité, l’entrepreneur individuel en EIRL pourra choisir entre deux statuts fiscaux : soit être imposé sur son revenu, comme c’est le cas actuellement pour les entrepreneurs en nom propre, soit opter pour la fiscalité des sociétés.

Les articles censurés par le Conseil constitutionnel (jugés sans lien avec l’objectif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement.) concernaient le statut de la banque publique d’aide aux petites et moyennes entreprises (PME) Oséo, une habilitation du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre par ordonnance des dispositions législatives nécessaires à la transposition d’une directive relative à l’exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées ainsi que des modifications du code monétaire et financier et du code de commerce pour réformer le régime d’indexation de certains loyers.

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