Loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

le 18 10 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 15 octobre 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 16 octobre 2010.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 6 octobre 2010, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 5 octobre 2010.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 12 mai 2010 par M. Eric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, il avait été adopté en première lecture par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, le 8 juin 2010 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 7 juillet 2010.

De quoi s'agit-il ?

La loi du 20 août 2008, qui réforme les règles de la représentativité syndicale, a mis en place un système de mesure de l’audience des organisations syndicales fondé sur leurs résultats lors des élections professionnelles. Ce système ne permet pas de mesurer cette audience dans les très petites entreprises (TPE) de moins de onze salariés, dans lesquelles les élections professionnelles ne sont pas obligatoires.

Pour intégrer ces TPE à la détermination de l’audience des syndicats au niveau interprofessionnel ou à celui des branches, ce texte prévoit l’organisation au niveau régional d’un scrutin tous les quatre ans. Pour pallier à l’impossibilité d’organiser un scrutin dans chacune de ces très petites entreprises, le vote aurait lieu par voie électronique ou par correspondance.

Une seule exception, le secteur agricole où les élections aux Chambres d’agricultures continueront de déterminer le niveau de représentativité des organisations.

Le résultat de ces élections pourra être pris en compte pour déterminer la composition des commissions mises en place par la loi de 2004 relative à la formation professionnelle, commissions qui participent à l’élaboration et à l’application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d’intérêt local.

Le texte, de plus, proroge la durée du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective actuel des conseillers prud’homaux (de deux ans au maximum) afin d’éviter notamment que les nouvelles élections ne coïncident avec la période de mise en œuvre de la réforme de la représentativité syndicale.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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