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Loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité

le 17 04 2008 Archives.

Où en est-on ? evaluation_proposition

La loi a été promulguée le 16 avril 2008, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 17 avril 2008.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 9 avril 2008, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte que l’Assemblée nationale avait adopté le 26 mars 2008.

La proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale le 7 février 2008 par M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Le texte de la proposition modifie la loi du 30 juin 2004 instituant notamment une journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Cette journée travaillée mais non payée donne lieu au paiement par les entreprises d’une contribution de 0,3% de la masse salariale qui doit correspondre aux salaires non versés. Cette journée fixée initialement au lundi de Pentecôte a, dans les faits, été appliquée de façon très inégale.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. maintient le principe d’une journée de solidarité mais donne "entière liberté" aux partenaires sociaux au sein de l’entreprise, ou à défaut, au niveau de la branche pour fixer les modalités d’application "les plus adaptées aux besoins de l’entreprise" (travail d’un jour férié autre que le 1er mai, suppression d’une journée "réduction du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. (RTT), etc...).

L’Assemblée nationale a ajouté au texte plusieurs amendements dont l’un précise que ce dispositif concerne aussi l’ensemble de la fonction publique et un autre qui vise à tenir compte du régime concordataire toujours en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et donc interdit l’organisation de cette journée, dans ces départements, le vendredi saint, le jour de Noël et le lendemain de Noël.

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