Loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité

le 17 04 2008 Archives.

Où en est-on ? evaluation_proposition

La loi a été promulguée le 16 avril 2008, elle a été publiée au Journal officiel du 17 avril 2008.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 9 avril 2008, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte que l’Assemblée nationale avait adopté le 26 mars 2008.

La proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale le 7 février 2008 par M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Le texte de la proposition modifie la loi du 30 juin 2004 instituant notamment une journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Cette journée travaillée mais non payée donne lieu au paiement par les entreprises d’une contribution de 0,3% de la masse salariale qui doit correspondre aux salaires non versés. Cette journée fixée initialement au lundi de Pentecôte a, dans les faits, été appliquée de façon très inégale.

La proposition de loi maintient le principe d’une journée de solidarité mais donne "entière liberté" aux partenaires sociaux au sein de l’entreprise, ou à défaut, au niveau de la branche pour fixer les modalités d’application "les plus adaptées aux besoins de l’entreprise" (travail d’un jour férié autre que le 1er mai, suppression d’une journée "réduction du temps de travail (RTT), etc...).

L’Assemblée nationale a ajouté au texte plusieurs amendements dont l’un précise que ce dispositif concerne aussi l’ensemble de la fonction publique et un autre qui vise à tenir compte du régime concordataire toujours en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et donc interdit l’organisation de cette journée, dans ces départements, le vendredi saint, le jour de Noël et le lendemain de Noël.

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