Loi du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie

le 17 10 2008 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 16 octobre 2008, elle a été publiée au Journal officiel du 17 octobre 2008.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 15 octobre 2008, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2008.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 13 octobre 2008, par M. François Fillon, Premier ministre, Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi et M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à restaurer la confiance dans le système bancaire et financier et à "garantir le bon financement de l’économie française". Les mesures qu’elle énonce se situent dans le cadre du plan d’action concerté des Etats membres de la zone euro annoncé le 12 octobre 2008.

Il s’agit à la fois d’alimenter le système bancaire en liquidités pour assurer le financement de l’économie et de renforcer les fonds propres des organismes financiers pour permettre le retour de la confiance.

L’Etat pourra apporter, à titre onéreux, sa garantie dans la limite globale de 360 milliards d’euros aux nouvelles émissions réalisées par une caisse de refinancement des établissements de crédits, une société de participations publiques dans les organismes financiers ainsi que par celles réalisées par les sociétés du groupe Dexia conformément à l’accord conclu avec les gouvernements belge et luxembourgeois.

Les organismes financiers qui voudront bénéficier de ces dispositifs devront prendre des "engagements relatifs au financement de l’économie réelle et à l’application par les établissements et leurs dirigeants de règles éthiques conformes à l’intérêt général". Ces interventions publiques ne doivent revêtir qu’un caractère temporaire.

La mise en œuvre de ces mesures ne doit pas modifier les perspectives de l’équilibre du budget 2008 dont le déficit est toujours évalué à 49, 4 milliards d’euros.

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