Loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

le 19 01 2009 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 17 décembre 2008. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 18 décembre 2008, un rectificatif est paru au Journal officiel du 18 janvier 2009.

Le Conseil constitutionnel, saisi de recours déposés par plus de 60 députés le 1er décembre 2008 et par plus de 60 sénateurs le 2 décembre 2008, avait validé l’essentiel du texte de la loi par une décision du 11 décembre 2008.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 27 novembre 2008, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2008.

Le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2008 et par le Sénat, avec modification, le 20 novembre 2008.

Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 13 octobre 2008 par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, avec Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoit en 2009 une hausse du déficit qui passerait de 9,3 milliards d’euros en 2008 à 10,5 milliards. Le projet initial, qui prévoyait une légère baisse du déficit passant de 8,9 milliards à 8,6, a été corrigé par amendement pour tenir compte de la crise financière lors du débat au Sénat. L’objectif affiché de retour à l’équilibre pour 2012 a également été abandonné.

Concernant l’assurance maladie, l’objectif est de limiter l’augmentation des dépenses de santé à 3,3%. L’assurance maladie devra réduire son déficit de 2,2 milliards en s’appuyant "sur un renforcement de la maîtrise médicalisée et des efforts d’efficience pour contenir la progression des soins de ville et de l’hôpital". Des recettes supplémentaires devraient provenir de la hausse de la taxe sur le chiffre d’affaire des assurances complémentaires et de l’instauration d’un forfait social de 2% qui devra être acquitté par l’employeur sur l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et la retraite supplémentaire. Une augmentation de 23% de la taxe sur les alcools forts (plus de 25°) a également été décidée.

Pour la branche vieillesse, les dépenses doivent continuer à augmenter du fait des nombreux départs à la retraite prévus (environ 800 000) et de la hausse des pensions les plus modestes (retraités agricoles, titulaires de minimum vieillesse et de pensions de réversion). Le transfert de 500 millions de la branche famille vers la branche vieillesse ne pourra compenser un déficit de la branche prévu aux alentours de 5 milliards d’euros cette année. Les mesures prises pour favoriser l’emploi des seniors visent également à limiter l’augmentation de ce déficit. Une disposition adoptée par l’Assemblée nationale permet aux salariés de poursuivre leur activité jusqu’à l’âge de 70 ans (l’employeur ne pourra plus les mettre à la retraite d’office avant cet âge), pour les personnels navigants dans le transport aérien, cet âge est porté à 65 ans.

Une hausse de 25% du minimum vieillesse d’ici à 2012, limitée aux personnes seules, est également prévue.

Concernant la branche famille, des mesures visent à améliorer l’offre de garde pour la petite enfance : majoration des aides dans les cas de travail avec des horaires atypiques, augmentation du nombre d’enfants que les assistantes maternelles pourront garder et possibilité pour elles de se regrouper dans des locaux adaptés.

Enfin les outils de lutte contre la fraude sont renforcés avec notamment la mise en place de peines planchers en cas de fraude à l’assurance maladie.

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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