Loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique

le 18 12 2009 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 17 décembre 2009. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2009.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 10 décembre 2009, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que l’Assemblée nationale avait modifié en première lecture le 30 novembre 2009.

Déposée au Sénat le 12 mai 2009 par M. Xavier Pintat, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 20 juillet 2009.

De quoi s'agit-il ?

L’objectif de ce texte est de faciliter le développement des réseaux à très haut débit sur tout le territoire et d’aider au passage progressif de la télévision analogique vers la télévision numérique terrestre (TNT) qui doit être complet au 30 novembre 2011.

Le texte prévoit d’abord la création d’un "fonds d’aménagement numérique des territoires" destiné à aider au déploiement des infrastructures nécessaires pour l’accès au haut débit "à un coût raisonnable" dans les zones où l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) jugera que les opérateurs de communication électronique ne sont pas en mesure de faire les efforts nécessaires, en principe dans des zones rurales très peu peuplées.

Ce fonds doit être géré par un comité national constitué à parts égales de représentants de l’Etat, d’opérateurs de télécommunication et de "syndicats mixtes d’aménagement numérique". Il doit être abondé par des crédits provenant du grand emprunt prévu pour 2010.

Des mesures visent à généraliser l’élaboration par les collectivités territoriales de "schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique" indicatifs. L’éligibilité au "fonds d’aménagement numérique des territoires" sera liée à l’existence d’un tel schéma directeur.

Les foyers se trouvant dans une "zone d’ombre" de la télévision hertzienne et qui ne pourront donc avoir accès à la TNT en novembre 2011 devront recevoir une aide des collectivités pour pouvoir s’équiper en moyens de réception alternatifs (satellite, câble ou fibre optique). Les modalités d’attribution de ces aides devraient être déterminées après un rapport du gouvernement au Parlement.

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher