Loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique

le 18 12 2009 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 17 décembre 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 18 décembre 2009.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 10 décembre 2009, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que l’Assemblée nationale avait modifié en première lecture le 30 novembre 2009.

Déposée au Sénat le 12 mai 2009 par M. Xavier Pintat, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 20 juillet 2009.

De quoi s'agit-il ?

L’objectif de ce texte est de faciliter le développement des réseaux à très haut débit sur tout le territoire et d’aider au passage progressif de la télévision analogique vers la télévision numérique terrestre (TNT) qui doit être complet au 30 novembre 2011.

Le texte prévoit d’abord la création d’un "fonds d’aménagement numérique des territoires" destiné à aider au déploiement des infrastructures nécessaires pour l’accès au haut débit "à un coût raisonnable" dans les zones où l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) jugera que les opérateurs de communication électronique ne sont pas en mesure de faire les efforts nécessaires, en principe dans des zones rurales très peu peuplées.

Ce fonds doit être géré par un comité national constitué à parts égales de représentants de l’Etat, d’opérateurs de télécommunication et de "syndicats mixtes d’aménagement numérique". Il doit être abondé par des crédits provenant du grand emprunt prévu pour 2010.

Des mesures visent à généraliser l’élaboration par les collectivités territoriales de "schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique" indicatifs. L’éligibilité au "fonds d’aménagement numérique des territoires" sera liée à l’existence d’un tel schéma directeur.

Les foyers se trouvant dans une "zone d’ombre" de la télévision hertzienne et qui ne pourront donc avoir accès à la TNT en novembre 2011 devront recevoir une aide des collectivités pour pouvoir s’équiper en moyens de réception alternatifs (satellite, câble ou fibre optique). Les modalités d’attribution de ces aides devraient être déterminées après un rapport du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

Les travaux préparatoires & études d'impact

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